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Les obligations
de débroussailler :

 

Textes en vigueur


 

Zonage d'application


 

Les obligations
du particuliers


 

Les différents cas
de voisinage


 

Guide pratique du débroussaillement


 

Procédure de mise en oeuvre des obligations de débroussaillement




 

Les différents cas de voisinage

En zone non urbaine

Le voisin n'est pas obligé de débroussailler :
Si votre voisin ne dispose pas d'habitation sur son terrain situé en zone non urbaine, il n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler. Le débroussaillement vous incombe dans la limite de 50 mètres de rayon. Par conséquent, il vous faut l'accord du propriétaire que vous obtiendrez par demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il refuse ou ne répond pas, une procédure de référé auprès du Tribunal de Grande Instance peut être engagée afin de permettre l'éxécution des travaux.


Le voisin est obligé de débroussailler :
• Le propriétaire A doit débroussailler sur un rayon de 50m autour des bâtiments. Sa limite de parcelle étant située, en partie, avant ces 50m, il devra débroussailler également chez le propriétaire B.

• Le propriétaire B doit débroussailler sur un rayon de 50m autour des bâtiments. Sa limite de parcelle étant située, en partie, avant ces 50m, il devra débroussailler également chez A et C.

• Le propriétaire C ne possède aucune bâtisse sur cette parcelle. Il n'est donc pas soumis à l'obligation de débrousaillement.

 

En zone mixte

• Le propriétaire A est en zone non urbaine, et doit donc débroussailler sur un rayon de 50m autour des bâtiments. Sa limite de parcelle étant située, en partie, avant ces 50m, il devra débroussailler également chez C. En revanche, il ne débroussaillera pas chez B qui est soumis à la réglementation relative aux zones urbaines.

• Le propriétaire B est en zone urbaine. Il doit donc débroussailler l'intégralité de sa parcelle.

• Le propriétaire C est en zone non urbaine et ne possède aucune bâtisse sur cette parcelle. Il n'est donc pas soumis à l'obligation de débroussaillement.


• Le propriétaire A possède une partie de sa parcelle en zone urbaine qu'il doit intégralement débroussailler. Sur la zone non urbaine, il respectera le rayon de 50m et devra donc débroussailler chez C.

• Le propriétaire B possède une partie de sa parcelle en zone urbaine qu'il doit intégralement débroussailler. Sur la zone non urbaine, il respectera le rayon de 50m et devra donc débroussailler chez C.

• Le Bâti A étant plus proche de la parcelle C que le bâti B, la zone commune de débroussaillement incombe au propriétaire A.

• Le propriétaire C est en zone non urbaine et ne possède aucune bâtisse sur cette par-celle. Il n'est donc pas soumis à l'obligation de débroussaillement.