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Les obligations
de débroussailler :

 

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Guide pratique du débroussaillement


 

Procédure de mise en oeuvre des obligations de débroussaillement



 

Mise en oeuvre des obligations de débroussaillement

en cliquant sur les liens rouges ci-dessous, vous pouvez télécharger (format word) :
les lettres types 1, 2 et 3 ainsi que l'arrêté d'éxécution.

Procédure à destination des Maires :

Le Maire informe les propriétaires de leurs obligations de débroussailler leur terrain et de le maintenir en état débroussaillé par lettre circulaire (lettre-type1) accompagnée de plaquettes d'informations, par insertion dans le bulletin municipal, par affichage sur les panneaux réservés à cet effet, ou par organisation de réunions publiques d’information.
Il est impératif d’informer et de prévenir les propriétaires qu’un contrôle de leurs obligations aura lieu à partir du 15 avril, ainsi que des actions répressives associées.
Les propriétaires peuvent demander à la commune, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes d’effectuer ou de faire effectuer les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits par le code forestier
(art. L.134-6).
Ces travaux sont alors remboursés par le pro-priétaire à celui qui les a exécutés ou fait exécuter.

 

Le Maire, ou son représentant dûment mandaté, contrôle l’exécution des travaux de débroussaillement. (art. L134-7 du code forestier)
A la suite du contrôle, 2 possibilités existent :
1- Les travaux ont été exécutés et le proriétaire aura rendu son terrain défendable, la procédure s’arrête là.

2- Les travaux n’ont pas été exécutés, l’ont été partiellement, ont été mal faits, ou ne correspondent pas au résultat exigé :
Dans ce 2ème cas, le Maire engage une procédure de mise en demeure (art. L.134-4 à L.134-6 du code forestier).
Il doit par courrier en recommandé avec accusé de réception (lettre-type2) mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé.
Le délai de 1 mois doit être expressément men-tionné dans le courrier en recommandé avec accusé de réception. Au delà de ce délai, le Maire doit engager la procédure d’exécution des travaux d’office.

 

1 mois après la mise en demeure :
Le Maire, ou son représentant dûment mandaté, constate l’exécution des travaux de débroussaillement
(art. L.135-1 du code forestier).

A la suite du contrôle, 2 possibilités existent :
1 - Les travaux ont été exécutés et le propriétaire aura rendu son terrain défendable, la procédure s’arrête là.
2 - Les travaux n’ont pas été exécutés, l’ont été partiellement, ont été mal faits, ou ne correspondent pas au résultat exigé.
Alors le Maire engage la procédure d’exécution de travaux d’office (art. L.134-9 et R.134-5 du code forestier) - (lettre-type3)
- Consultation d’entreprises afin d’obtenir un devis chiffré;
- Choix de l’entreprise et commande des travaux à l’entreprise;
- Exécution des travaux de débroussaillement;
- Réception des travaux par le Maire ou son représentant;
- Etablissement de la facture par l’entreprise au nom de la commune ;
- Paiement de la facture par la commune ;
- Etablissement d’un titre de perception du montant de la facture à l’encontre du propriétaire intéressé ;
- Recouvrement de la somme par le percepteur au bénéfice de la commune. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune (art. L.134-9 du code forestier) et la procédure de recouvrement des sommes engagées est celle utilisée en matière de créances de l’Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Il conviendra que le maire, à l'appui de la lettre type 3, prenne un arrêté d'éxécution d'office.

La mesure d'exécution de travaux d'office est une mesure de police générale et spéciale prise par le maire en vertu de ses pouvoirs et soumise, de ce fait, au contrôle de légalité, donc à transmission au préfet (ou au sous-préfet d'arrondissement) pour valoir caractère exécutoire.

En effet, par expérience, le percepteur n'émettra pas de titre de recette au vu d'une simple lettre.
Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge de la commune

 

Début de la période très dangereuse au niveau des incendies de forêt :
Les travaux de débroussaillement obligatoire et de maintien en état débroussaillé ont tous été exécutés.

Le Maire ne pourra pas être poursuivi pour manquement à l’article L.134-7 du code forestier et sa responsabilité ne pourra être retenue sur un problème de débroussaillement.